2 résultats pour "demanderesse"

• Dictionnaire en ligne: DEMANDEUR, DEMANDEUSE, DEMANDERESSE, substantif.

• ?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale

  Bocquet Mayliss G6 Il faut préciser que la question du caractère abusif ou non des pourparlers fait l’objet par les juges d’une analyse au cas par cas. Pour cela les juges vont prendre en compte le caractère avancé des pourparlers. Selon François Terré la négociation contractuelle est « la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans ê...