1 résultats pour "dommagesintérêts"

• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  • LE CRÉDIT Lorsque le contrat est un contrat de crédit, sachez que vous bénéficiez d'une protection légale plus affirmée. En effet, le crédit à la consommation a fait l'objet d'une réglementation protectrice des emprunteurs. Le premier texte est une loi du 10 janvier 1978 visant à assurer l'information et la protection des emprun­ teurs; vint ensuite la loi du 13 juillet 1979 en matière de crédit immobilier. Enfin, la loi du 23 juin 1989...