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L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
I) L'intangibilité exceptionnelle des actes administratifs réglementaires . L'intangibilité des actes administratifs, bien plus que simplement questionnée, relève de l'exception. Ainsi, l'administration peut, semble t il, quand bon lui semble, abroger ou modifier un acte administratif. Mais si le principe est donc la mutabilité des actes administratifs réglementaires (A), des limites y sont apportées ce qui mène vers une exception d'intangibilité pour de tels actes (B). A. Le principe de muta...