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Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire
jour copie de cette convo- cation par lettre simple. Lorsque le tribunal corn- porte 2 sections, I'affaire est port& devant la sec- tion competente. Les par- ties sont tenues de corn- paraitre en personne, sauf si elles ont un motif legi- time pour se faire repre- senter. Dans ce cas, le represen- tant peut etre un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre dune organisa- Article L442-2 du Code de l'Organisationjudiciaire tion professionnelle agri-...