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COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire
relative au personnel des services publics industriels et commerciaux : selon cette jurisprudence, seuls ont la qualité de fonctionnaires les agents qui exercent des fonctions de direc tion, les agents subalternes se trouvant au contraire dans la condition juridique de salariés de droit privé (cf. C.E. 14 déc . 1928, Billiard, Rec . 1316; R. D. P. 1929 .107, concl. Rivet). La distinction a été reprise dans les arrêts postérieuçs au statut généra...