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RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE- CUMUL 1 C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (droit)
Cons. que la décision, en date du 25 janv. 1947, par laquelle le ministre des armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur «en dehors du service et pour des fins personnelles>> et qu'ainsi la responsabilité de celui-ci serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service; Cons . qu'il résulte de l'instruction...