2 résultats pour "mizoram"

• Mizoram

  Appel : Voie de recours de second degré permet­ tant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance. Arrêt : Décision rendue par une juridiction du se­ cond degré : cour d'appel, par exemple. Arrhes : Versement partiel fait par le débiteur à l'occa­ sion d'une promesse de vente, qui est perdu en cas de dédit de celui-ci, contrairement à un acompte, et restitué au double si le dédit vient de celui qui les a r...

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