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COMPÉTENCE COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, concl. Ségalat, note Laroque)
270 LES GRANDS ARRtTS ADMINISTRATIFS / ( leur activité, au nombre desquelles se trouvait l'entreprise dont le requérant est propriétaire; qu'un tel plan entre dans le cadre des attributions données aux comités d'organisation par l'art. 2 de la loi du 16 août 1940, notamment en ses §§ 2 et 4; qu'en s'inspirant pour l'établir de considérations tirées de la nécessité d'une judicieuse utilisa- l tion des matières premières, le directeur responsable n'...