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• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

  On envoie au roi la rédaction des coutumes. 4- « faire veoir et visiter par les Gens de nostre Grand Conseil ou de nostre Court de Parlement »Il s'agit de l'étape où les textes sont consultés par Le Grand Conseil ou la Court de Parlement, en plus de l'être par le roi. 5- « Nous les décrétons et confermez »Les coutumes écrites doivent être approuvées par le Roi, le Parlement et le Conseil. 6- « qui escript audit livre »Il s'agit de faire référence à l'étape de la publication. Une fois les publiés...