1 résultats pour "pollicitant"

• Commentaire d'arrêt sur la caducité de l'offre après le décès du pollicitant

  TD Droit des contrats spéciaux – séance 3 Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation est venue se positionner quant au sort de l'offre en cas de décès de l’offrant et a opéré un revirement de jurisprudence. En l’espèce, dans le cadre d’une succession, deux frères (Jean marc et Philippe) ont reçu, suite au décès de leur père, les immeubles appartenant à ce dernier. Le 22 juillet 2005, par acte unilatéral sous seing privé, Philippe offre à son...