2 résultats pour "qpc"
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La QPC
partir du postulat non évident que la loi pouvait mal faire. De la sorte, suite à ces raisons d’ordre idéologiques et conjoncturel, la mise en place d’un control de constitutionnalité semblait compromise. Cependant, le contrôle de constitutionalité des lois est vite devenue essentiel pour assurer la maintien de la hiérarchie des normes et notamment la suprématie de la constitution. Ainsi, la constitution de 1958 crée une...
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droit constit
Vatré Ella contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel a besoin de trouver dans la Constitution des droits et libertés se référant aux litiges en question. Le conseil constitutionnel a décidé de garder la constitution de 1958 qui l’a créé mais il a décidé en 1971 de se référer à la DDHC, au préambule de 1946 et de 1958 et à la charte l’environnement ainsi qu’à d’autres principes, des règles...