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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERON-REVILLE, Rec. 246 (droit)
OBSERVATIONS A la suite de l'annulation par le Conseil d'État de divers arrêtés prononçant la mise à la retraite d'office du sieur Véron-Réville, alors juge au tribunal de première instance de Bordeaux, ce dernier avait été réintégré, mais à Limoges et non à Bordeaux. Il attaqua sa nomination, estimant qu'il devait être réintégré dans l'emploi même dont il avait été illégalement privé. En l'occurrence, la nomination de l'intéressé à Limoges était...