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COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R.D.P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze)
quitté sa voiture pour aller consommer dans un café; qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement contre ledit Rois au moyen d'une citation délivrée à celui-ci, à la requête de la victime, à l'effet de comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention de blessures par imprudence, et que la dame Mélinette a également cité devant cette juridiction par application des art. 2, 3, 182 du code d'instruct...