1 résultats pour "roujou"
-
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)
OBSERVA TI ONS 1. - En 1838, un siècle avant l'arrêt La Fleurette, le Conseil d'État, dans un arrêt de principe, !'arrêt Duchâtelet, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Le sieur Duchâtelet était fabricant de tabac factice. Une loi du 12 févr. 1835 avait interdit la fabrication, la circulation et la vente du tabac factice -uniquement pour mieux garantir le monopole fiscal des tabacs et sans alléguer contre les fabric...