2 résultats pour "salubrité"
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Quelle est la responsabilité du maire en matière de salubrité publique ?
roulement. Il peut s'op poser à la vente de cer taines denrées en certains lieux, à certaines périodes de l'année . C'est le cas, par exemple , des glaces sur les plages, s'il estime que les conditions mini males d'hygiène et de conservation ne sont pas respectées . En revanche, il ne peut interdire d'une manière générale et per manente, la vente de pro duits correctement condi tionnés comme des boissons en bouteilles...
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Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
On a donc vu que le principe de la liberté de commerce et de l'industrie et plus précisément celui de la liberté d'entreprendre n'est pas absolu dans la mesure où ildépend de la capacité juridique. 2°) Les limites quant à la nationalité Il faut observer qu'il existe des restrictions au principe de la liberté d'entreprendre qui tiennent à la qualité d'étranger. En effet, les étrangers sont d'abord tenus par unecondition de réciprocité. Seuls pourront être commerçant en France, les étrangers resso...