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CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)
La question s’est posée lorsque la loi était postérieure au traité. La jurisprudence administrative et judicaire ont admis la supériorité du traité même lorsque la loinationale est postérieure. Alors que la Cour de Cassation l’a admis dès 1975 (Arrêt Société Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’État ne l’a fait qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo. CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et LevacherLe conseil d'État : toujours fidèle à la constitutionLa Constitution : texte suprême par rapport aux normes internati...
- SARRAN (Fernand)