3 résultats pour "septfonds"
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COMPÉTENCE- INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T. C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D. 1924.3.41, concl. Matter) - Commentaire
par le préfet de la Seine, et s'est déclarée compétente pour statuer tant sur le fond que sur l'interprétation de l'arrêté interministériel susmen tionné en se fondant, en ce qui concerne ce dernier point, sur ce .que cet arrêté constituait, non un acte . administratif spécial et individuel, dont l'interprétation aurait échappé à la compétence des tribunaux judiciaires, mais un règlement administratif, dont les dispositions géné rales, rendues en vertu des...
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T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498
COMPÉTENCE -INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D.1924.3.41, concl. Matter) Cons. que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915; que, ce litige portant ainsi au fond sur la responsabilité pou...
- Costes Dieudonné, 1892-1973, né à Septfonds (Tarn-et-Garonne), aviateur français.