2 résultats pour "sicomi"
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A quoi servent les SICOMI ?
• Fiscalité : jusqu'à une époque récente, les SICOMI étaient exonérées d'impôt sur les sociétés pour la part de leurs bé néfices nets provenant de la location de leurs im meubles à des entreprises, ainsi que sur les plus-va lues réalisées dans le cas de vente en crédit-bail. En contrepartie, leur sta tut leur imposait le res pect strict de leur objet : la location d'immeubles à usage professionnel (non Article 5 de...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires
apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...