1 résultats pour "souslocations"
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Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux
(par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .
Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...