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• T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David)

  3Q JUILL. 1873, PELLETIER 9 2 ( FAUTE PERSONNELLE RESPONSABILITÉ ET FAUTE DE SERVICE ~ 1 T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, coucl. David (D. 1874.3.5, concl. David) , l l tr î \1 j i ~ l 1 1 l t 1 1 t Cons., en ce qui concerne l'interprétat ion donnée par lé tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont disti...