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RESPONSABILITÉ- FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T.C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224 (S. 1935.3.17, note Alibert)
.réclamées par la victime? ou l'accident, n'engage-t-il, sur le plan civil, que la seule responsabilité de l'Etat? En d'autres termes, la faute qu'il a commise est-elle personnelle, ou s'agit-il d'une faute de service? Le Tribunal des Conflits opta pour la seconde solution par l'arrêt Thépaz qui apporte une contribution impor tante à la jurisprudence relative à la faute de service ainsi qu'à la détermination de la juridiction compétente pour apprécier...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224 (S. 1935.3.17, note Alibert) Cons. qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé, sur ïa route, un cycliste, le sieur Thépaz, et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement...