1 résultats pour "tr1rrn"
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Qu'est-ce qu'un droit de préemption?
L acnat a un tmmeuote 1 .. J f essionnel, et si le prix doit être financé au moyen de prêts, l'acte (ou l'avant-contrat) doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts dans un certain délai. Si, en revanche, vous n'entendez pas recou rir à un prêt, une mention manuscrite devra figurer dans l'acte ou dans l'avant-contrat. Si le prêt est refusé, le versement effectué est restitué mais, bien entendu, vous conservez...