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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
l'association du personnel relevait des établissements pour inadaptés et avait demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail gérépar l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude, en vertu de la loi du 17.07.1978. La loi dispose que « Considérantqu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée quiassure une mission d...