3 résultats pour "viduité"
- viduité.
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Qu'appelle-t-on délai de viduité ?
tion) sont écoulés. Il faut cependant que 300 jours au moins se soient écoulés depuis que le juge a auto risé les époux à vivre sépa rément. Le remariage est aussi pos sible lorsque le divorce est prononcé par conversion d'une séparation de corps . La conversion n'intervient en effet que si la sépara tion a duré 3 ans. Enfin, aucun délai n'est exigé si le divorce inter vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup pose...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande au Président du TGI d'abréger le délai de viduité.