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COMPÉTENCE- VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze)
périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société du journal ayant engagé une instance devant les tribu naux judiciaires contre le préfet de police, le conflit avait été élevé. Le Tribunal des Conflits considéra que la mesure incri minée constituait une voie de fait et que les tribunaux judiciai res étaient donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. L'arrêt, rendu conformément aux conclusions du commis saire du gouvernemen...