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Acte de l'Amérique du Nord britannique

Publié le 11/02/2013

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Acte de l'Amérique du Nord britannique (en anglais, British North America Act), loi du Parlement britannique, également appelée Loi constitutionnelle (Constitution Act) de 1867, créant la Confédération canadienne, avec le statut de dominion, et qui fut rapatriée au Canada en 1982, conférant au Canada sa pleine souveraineté.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (British North America Act) de 1867 créa le dominion du Canada, confédération réunissant dans un premier temps la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec (Bas-Canada) et l'Ontario (Haut-Canada). Le dominion restait soumis à la pleine autorité de la Couronne britannique, qui déléguait son pouvoir à un gouverneur, mais il disposait de l'autonomie pour gérer ses affaires intérieures. Les gouvernements provinciaux furent dotés de prérogatives importantes devant leur permettre de développer leurs propres ressources.

Au cours du temps, l'Acte fut modifié, affranchissant petit à petit le Canada de la domination britannique. En 1926, la conférence impériale accorda à tous les dominions le droit de déterminer leur politique, droit qui fut confirmé en 1931 par le statut de Westminster.

Si l'Acte de 1867 avait instauré un système de gouvernement viable, il apparut peu à peu qu'une révision générale de la Constitution était nécessaire. En 1982, le Premier ministre, Pierre Trudeau, soucieux de resserrer les liens entre les provinces canadiennes, réussit à obtenir l'accord des provinces anglophones pour rapatrier l'Acte, conservé jusqu'ici en Angleterre, ce qui conférait au Canada, désormais pleinement souverain, le droit de modifier ses lois fondamentales, sans l'aval du Parlement britannique. La même année fut ainsi adoptée la Charte canadienne des droits et des libertés. Pour renforcer l'unité nationale, menacé notamment par le courant séparatiste au Québec, le Premier ministre Brian Mulroney approuva, lors d'une rencontre au lac Meech avec les différents représentants provinciaux, une série d'amendements constitutionnels, qui reconnaissaient notamment le Québec en tant que « société distincte « au sein de la confédération canadienne. Mais les Canadiens anglophones, et notamment le Manitoba et Terre-Neuve, s'opposèrent à cet accord.

La crise constitutionnelle se poursuivit avec le rejet par référendum, en octobre 1992, de l'accord de Charlottetown, négocié par Mulroney entre toutes les parties, et prévoyant un droit à l'autonomie pour les Amérindiens, la restructuration du Parlement et une meilleure reconnaissance du Québec.

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