EXTRASTATUTAIRE
Publié le 16/09/2014
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EXTRASTATUTAIRE, adj.
♦ Qui est, qui s'effectue en dehors du statut. Un pacte extrastatutaire.
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Publié le 16/09/2014
EXTRASTATUTAIRE, adj.
♦ Qui est, qui s'effectue en dehors du statut. Un pacte extrastatutaire.