J’ai été gravement blessé lorsque ma voiture est entrée en collision avec un autre véhicule parce que j’avais grillé un feu rouge. Serai-je indemnisé en application de cette loi ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
16.
Non, car la faute du conducteur, lorsqu’elle a été la cause de l’accident, prive la victime qui était conduc¬teur de toute indemnisation.
Par ailleurs, lorsque la victime, qui a subi des domma¬ges corporels, n’était pas le conducteur au moment de l’accident (piéton, passager) et que celle-ci a commis une faute, il faut distinguer selon leur âge :
— pour les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans (auxquelles sont également assimilés les handi-capés à 80 % de tout âge), celles-ci seront quand même indemnisées sauf en cas de faute intentionnelle (par exemple : suicide de la victime) ;
— pour les victimes de 16 à 69 ans, celles-ci seront éga¬lement indemnisées sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident. Les cas sont assez rares puisque cette faute doit être d’une exceptionnelle gravité. A titre d’exemple, ne serait pas privé d’indemnisation une victime :
— qui traverse une rue alors que le feu clignotant pour piétons est rouge ;
— qui traverse sans précaution une rue en se faufilant entre des voitures à l’arrêt.
Ainsi, le plus souvent la loi donne raison aux piétons, même s’ils n’ont pas observé toutes les consignes de prudence.
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