J’ai reçu un paquet qui contenait un objet que j’ai omis de retourner dans le délai qui était indiqué. Que puis-je faire ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
La loi réprime, et il s’agit d’un texte pénal, l’envoi forcé.
Sont passibles d’un emprisonnement de 10 jours à 1 mois et d’une amende de 2 500 F à 6 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.
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