Le droit et l'âge
Publié le 22/02/2012
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En France, c'est à partir de 18 ans que les personnes ont le plein exercice de leurs droits civils.
En effet, jusqu'à 18 ans, les personnes physiques sont juridiquement frappées d'une incapacité générale d'exercice, d'une incapacité délictuelle et d'une incapacité pénale.
Les mineurs incapables peuvent néanmoins accomplir certains actes, des actes personnels comme la reconnaissance d'un enfant naturel ou des actes concernant leur patrimoine comme ceux visant la conservation de droits ou la gestion de biens acquis. En réalité, seuls les actes de disposition (exemple : la vente) leur sont défendus et encore, sous réserve des actes de la vie courante.
Jusqu'à 13 ans, les personnes ne sont pas responsables pénalement (incapacité pénale totale).
A partir de 16 ans, le mineur a le droit de disposer de ses biens par testament.
D'autre part, l'âge conditionne bien des activités. Par exemple : il faut être âgé de 23 ans au minimum pour avoir la possibilité de se présenter aux élections législatives et cet âge est porté à 35 ans pour se présenter aux élections sénatoriales.
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