Le GATT entre en vigueur

1er janvier 1948 - l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, désigné par son sigle anglais GATT, est un traité multilatéral conclu entre plus de quatre-vingts Etats, qui représentent entre eux plus des quatre cinquièmes du commerce mondial. Son objectif est de libéraliser le commerce international et de l'établir sur des bases stables. Il est en principe le seul instrument multilatéral qui définisse des règles concertées pour le commerce international. Son secrétariat situé à Genève est l'organisme principal où se négocient l'abaissement des obstacles aux échanges et l'organisation des relations commerciales internationales. Il constitue donc, en même temps qu'un ensemble de règles, une tribune où les pays peuvent régler leurs problèmes commerciaux. Commerce sans discrimination -Le premier de ces principes, matérialisé dans la célèbre " clause de la nation la plus favorisée ", est qu'aucune discrimination ne doit intervenir dans les échanges commerciaux. Toutes les parties contractantes sont tenues de s'accorder mutuellement un traitement aussi favorable que celui qu'elles donnent à n'importe quel autre pays pour ce qui est de l'application et de l'administration des droits et impositions à l'importation et à l'exportation. Les droits de douane sont le seul moyen de protection admis -Le deuxième principe fondamental prescrit que les industries nationales ne devraient être protégées que par le tarif douanier, à l'exclusion de toute autre mesure commerciale. Cette règle a pour but de faire apparaître clairement l'étendue de la protection et de permettre la concurrence. Une base tarifaire stable pour les échanges .-La fixité des niveaux de droits doit donner aux échanges une base stable qui permet la prévision. La renégociation des droits acceptés dans l'accord multilatéral est possible. Cependant, toute majoration doit donner lieu à compensation, ce qui décourage en fait le rétablissement de droits plus élevés. Restrictions quantitatives a l'importation -La prohibition générale des restrictions quantitatives est l'une des dispositions fondamentales de l'accord général. La principale exception à la prohibition des restrictions quantitatives autorise leur emploi en cas de difficultés de balance des paiements. Même dans ce cas, cependant, les restrictions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger l'équilibre de la balance des paiements; elles doivent être progressivement réduites, et supprimées dès qu'elles ne répondent plus à une nécessité. L'article 18 de l'accord général élargit cette exception en faveur des pays en voie de développement en reconnaissant que la demande d'importations engendrée par les besoins du développement peut nécessiter l'application de restrictions quantitatives pour prévenir une ponction excessive sur les réserves de change de ces pays. Concertation .-Le recours à des consultations est prévu pour éviter de léser les intérêts commerciaux des parties contractantes. Dérogations et mesures de sauvegarde -Une procédure permet aux pays membres, lorsque leur situation économique ou commerciale le justifie, de demander à être relevés d'une ou plusieurs obligations particulières de l'accord général. Il existe aussi des clauses d'exception permettant la prise de mesures d'urgence dans certaines circonstances déterminées (art. 19). Arrangements commerciaux de caractère regional -L'Accord général reconnaît, dans son article 24, l'intérêt d'une intégration plus étroite des économies nationales par une plus grande liberté du commerce. En conséquence, il interroge ces groupements à déroger à la règle générale du traitement de la nation la plus favorisée, à condition qu'il soit satisfait à des règles strictes en vertu desquelles les arrangements doivent faciliter le commerce entre les pays concernés sans opposer d'obstacles au commerce avec les autres pays. Les groupements commerciaux de caractère régional peuvent prendre la forme d'une union douanière (c'est le cas du Marché commun créé en 1957) ou d'une zone de libre-échange (c'est le cas de l'AELE, Association européenne de libre-échange) . Dans les deux cas, les droits de douane et autres obstacles doivent être supprimés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre pays du groupe. Le Monde du 17 janvier 1978