Le gouvernement définit un nouveau statut pour les agriculteurs

10 juin 1998 - Avec 82 articles, le projet de loi d'orientation agricole de Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, vise à modifier profondément le code rural et à redéfinir " la triple fonction des agriculteurs aujourd'hui, économique, sociale et environnementale " . L'intervention économique de l'Etat est, dans le domaine agricole comme ailleurs, remise en cause et " les contribuables n'accepteront durablement de financer des dépenses publiques importantes pour l'agriculture que si elles contribuent au maintien de l'emploi, à la préservation des ressources naturelles et à l'amélioration de la qualité des aliments " , précise l'exposé des motifs. L'ensemble des concours publics à l'agriculture dépasse chaque année 170 milliards de francs. Globalement, les organisations professionnelles et syndicales ont plutôt bien accueilli le projet gouvernemental même si la FNSEA le trouve trop " chétif " sur certains points et si les chambres d'agriculture voudraient voir mise en valeur la notion " d'entreprise " . Mesure-phare, le contrat territorial d'exploitation (CTE), facultatif, est proposé par l'administration à tout agriculteur en métropole et outre-mer et, au-delà, à l'aquaculture puisque " les activités de culture marine sont réputées agricoles nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent " , précise l'article 6. Ce contrat réglementera l'affectation des aides publiques, qu'elles soient destinées au soutien direct des produits (primes au colza ou à la vache, arrachage des pommiers excédentaires, modernisation des emballages...) notamment ceux qui dégagent de la valeur ajoutée, ou à l'encouragement d'actions environnementales. " Les contrats seront financés à la fois par le redéploiement d'une partie des crédits nationaux et par le produit de la modulation des aides européennes " , a précisé Louis Le Pensec, devant l'Assemblée générale de la Confédération paysanne à Bagnolet. " Les aides publiques doivent perdre leur caractère forfaitaire, automatique, proportionnel à la taille des exploitations " , a-t-il ajouté. Les céréaliers en ont le plus profité, le revenu du secteur des grandes cultures ayant progressé d'environ 13 % en 1997. Autre point fort : le renforcement du " contrôle des structures " qui provoque parfois des réactions hostiles des professionnels à cause des risques de bureaucratie. Sous cette formule, l'objectif est de freiner la course à la concentration des exploitations au profit des agriculteurs les plus productifs ou les plus aisés. Dans le secteur agricole comme dans d'autres, il faut réglementer les cumuls. Favorable au texte, Christiane Lambert, présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), emploie souvent la formule " Je préfère des voisins à des hectares " et François Dufour, de la Confédération, dit : " Trois fermes valent mieux qu'une grande " . Revalorisation des retraites Depuis dix ans, ce mouvement s'est réalisé essentiellement grâce au développement du phénomène sociétaire (sociétés civiles surtout) qui échappent juridiquement à ces contrôles, au détriment de l'exploitation familiale. Il a aussi donné lieu à des dérives fiscales et sociales. Les préfets délivreront une autorisation préalable, pour les " opérations d'installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations " . Le contrôle, explique-t-on au ministère, doit être aussi ferme sur les sociétés (où sont parfois regroupés des individus qui n'ont rien à voir avec la qualité d'exploitant) que sur les personnes physiques, " même s'il ne s'agit pas d'imposer une taille unique d'exploitation sur tout le territoire " . D'autres dispositions concernent le statut des conjoints d'exploitants, la relance de l'emploi (grâce à la délivrance aux employeurs d'un " titre emploi simplifié agricole " en cas d'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée), les contrats entre groupements de producteurs et centrales de distribution sans pour autant déroger " sauf pour la programmation des apports et le renforcement des normes de qualité " aux dispositions sur la concurrence et la liberté des prix de l'ordonnance de 1986 . Le gouvernement prend enfin un engagement à long terme, financièrement lourd, qui intéresse près de 2 millions d'agriculteurs âgés. " Les mesures législatives nécessaires à la revalorisation par étapes progressives des pensions de retraites les plus faibles seront proposées d'ici la fin de la législature " , est-il indiqué en toutes lettres. Première étape : la parution au Journal officiel du 25 avril d'un décret sur les préretraites pour les agriculteurs en difficulté. FRANCOIS GROSRICHARD Le Monde du 27 avril 1998