Paulette, édit de la

Paulette, édit de la, ordonnance, promulguée le 12 décembre 1604 par Henri IV de France, consacrant la vénalité et l’hérédité des offices.

Depuis le XVI^e siècle, les officiers de finance et de justice sont, de fait, possesseurs de leur charge et peuvent la transmettre comme bon leur semble, en respectant simplement un délai de quarante jours. Pour consacrer cette évolution — et augmenter les revenus du Trésor royal —, le financier Charles Paulet suggère au duc de Sully d’établir une taxe annuelle, fixée à un soixantième de la valeur de l’office. Contre le paiement de cette « Paulette « (du nom du premier adjudicataire de cette taxe), les officiers jouissent désormais en toute propriété de leur charge : ils peuvent la vendre à un tiers ou à un héritier avec des droits de mutation réduits — à savoir un huitième du prix de l’office — et, à leur mort, leur office revient à leurs héritiers.

Cet édit consacre donc la vénalité et l’hérédité des charges. Il a néanmoins pour effet pervers de faire perdre à la royauté son contrôle des agents du roi, rendus indépendants. C’est la raison pour laquelle seules les plus hautes fonctions (premiers présidents, procureurs et avocats généraux) restent soumises un premier temps à la nomination du roi. Pour tenter de remédier à cette situation, la royauté développe le corps des commissaires et des intendants, agents zélés du pouvoir monarchique.

En 1648, la suspension de l’édit est une des causes de la Fronde parlementaire. En effet, la vieille aristocratie (ou noblesse d’épée) s’insurge contre la promotion facile d’une nouvelle noblesse (dite de robe). Néanmoins, devant la révolte des officiers, la Paulette est rétablie ; elle est réduite en 1771 à un centième de la valeur de l’office. La Paulette est finalement supprimée par l’Assemblée constituante en novembre 1790.