Devoir de Philosophie

Que faire si le canapé que j’ai acheté ne m’est pas livré dans le délai convenu ?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

 

Lorsque la marchandise n’est pas livrée, l’acheteur peut à son choix demander l’exécution forcée ou la résolution de la vente. Dans les deux cas, il peut égale­ment obtenir des dommages et intérêts pour le préju­dice qu’il subit (à condition toutefois d’avoir mis le vendeur préalablement en demeure de s’exécuter).

   Si vous choisissez d’exiger l’exécution forcée :

a)  Adressez une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur par laquelle vous l’enjoindrez de vous livrer le canapé dans un délai donné (par ex. : un délai de 5 jours semble rai­sonnable).

b)  En l’absence de livraison à l’expiration de ce délai, intentez une procédure à l’encontre du vendeur devant le Tribunal d’instance (si la valeur est inférieure à 30000 F) du lieu où est située l’entreprise du vendeur ou celui du lieu de votre domicile (lieu de livraison).

Devant le Tribunal d’instance, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire et, compte tenu des som­mes en jeu, la victime fait souvent valoir ses arguments elle-même. Adressez-vous au greffe du Tribunal qui vous indiquera les formalités à accomplir.

   Si vous décidez plutôt d’exiger la résolution de la vente :

a)  Adressez une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur par laquelle vous l’informerez que vous avez l’intention d’exiger la résolution de la vente.

 

b)  En l’absence d’une convention prévoyant une réso­lution de plein droit (ex. : stipulation prévoyant que passé tel délai, la vente sera résolue de plein droit ou que le terme est «de rigueur«, vérifiez dans les conditions générales de vente qui figurent sur le bon de commande), vous devrez intenter une action en justice devant le tribunal susmentionné. Sachez ce­pendant que le juge dispose d’un pouvoir d’appré­ciation et peut accorder au vendeur un délai pour s’exé­cuter.

« Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'en voyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un m ail au responsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au res ponsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable i nformatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatiqu e du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette ad resse: [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: web [email protected] -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles