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Que faire si le canapé que j’ai acheté ne m’est pas livré dans le délai convenu ?

Publié le 05/10/2013

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Lorsque la marchandise n’est pas livrée, l’acheteur peut à son choix demander l’exécution forcée ou la résolution de la vente. Dans les deux cas, il peut égale­ment obtenir des dommages et intérêts pour le préju­dice qu’il subit (à condition toutefois d’avoir mis le vendeur préalablement en demeure de s’exécuter).

•   Si vous choisissez d’exiger l’exécution forcée :

a)  Adressez une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur par laquelle vous l’enjoindrez de vous livrer le canapé dans un délai donné (par ex. : un délai de 5 jours semble rai­sonnable).

b)  En l’absence de livraison à l’expiration de ce délai, intentez une procédure à l’encontre du vendeur devant le Tribunal d’instance (si la valeur est inférieure à 30000 F) du lieu où est située l’entreprise du vendeur ou celui du lieu de votre domicile (lieu de livraison).

Devant le Tribunal d’instance, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire et, compte tenu des som­mes en jeu, la victime fait souvent valoir ses arguments elle-même. Adressez-vous au greffe du Tribunal qui vous indiquera les formalités à accomplir.

•   Si vous décidez plutôt d’exiger la résolution de la vente :

a)  Adressez une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur par laquelle vous l’informerez que vous avez l’intention d’exiger la résolution de la vente.

 

b)  En l’absence d’une convention prévoyant une réso­lution de plein droit (ex. : stipulation prévoyant que passé tel délai, la vente sera résolue de plein droit ou que le terme est «de rigueur«, vérifiez dans les conditions générales de vente qui figurent sur le bon de commande), vous devrez intenter une action en justice devant le tribunal susmentionné. Sachez ce­pendant que le juge dispose d’un pouvoir d’appré­ciation et peut accorder au vendeur un délai pour s’exé­cuter.

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