Quels sont les différents cas de saisine du juge d’instance, juge du redressement civil ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
La loi prévoit 3 hypothèses :
— en cas d’échec du règlement amiable ;
— à la demande du débiteur ou de la Commission départementale ;
— en cas de poursuite individuelle engagée par un créancier contre le débiteur pendant la procédure amia¬ble ou si le juge constate à l’occasion de la poursuite une situation de surendettement.
Rappelons que s’il n’y a pas eu de règlement amiable, le juge devra saisir la commission de conciliation, sauf si les chances de succès de cette mission sont irrémédia¬blement compromises ou si la situation du débiteur est telle que le redressement judiciaire s’impose.
Les quelques questions qui vont suivre ne peuvent être rattachées directement au droit de la consommation. Elles concernent des événements susceptibles d’intéres¬ser le quotidien de tout consommateur et ont en consé-quence leur raison de figurer parmi ces développements.
Il s’agit de la réglementation spécifique applicable en cas de vol ou de perte de chéquiers et de cartes bancaires d’une part, d’émission de chèques sans provision d’autre part.
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