Qu’en est-il du divorce pour rupture de la vie commune ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seulement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l’altération des facultés mentales.
De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l’égard de l’ex-conjoint et ce jusqu’au décès de ce dernier.
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