Question à réponse courte n° 1 : caractéristiques du règlement, de la directive et de la décision communautaire

Source principale du droit communautaire dérivé (avec les recommandations, les avis et les actes innomés), les règlements, directives et décisions sont des actes obligatoires. Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres à la date qu'il fixe ou à défaut le 20' jour suivant sa publica¬tion. La directive lie tout État quant au résultat à atteindre en lui laissant le choix des formes et des moyens pour y parvenir. La décision, adressée à un État, une entreprise ou un individu est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. L'entrée en vigueur des directives et des décisions dépend de la notification aux destinataires sauf si elles sont prises en co-décision avec le Parlement ; les règles sont alors les mêmes que pour les règlements.