Question à réponse courte n° 1 : les règles de vote au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne

Il existe trois modes de votation au Conseil dont le choix s'opère en fonction des dispositions des traités. En premier lieu, le vote à la majorité simple qui était la règle de droit commun, en réalité, très peu utilisé. En deuxième lieu, le vote à l'unanimité prévu dans des domaines

institutionnels ou pour certaines politiques communautaires : l'abstention d'un membre, pourvu qu'il soit présent ou représenté ne fait pas obstacle à la délibération. En troisième lieu, le vote à la majorité qualifiée qui repose sur une pondération fonction de critères démogra¬phique, politique et économique globalement favorables aux « petits « États. Actuellement, la majorité qualifiée est de 62 voix sur 87 avec une minorité de blocage à 26 voix si le texte est pris sur proposition de la Commission ; il faut 62 voix représentant le vote favorable d'au moins 10 États dans le cas contraire. Le traité de Nice a porté cette majorité qualifiée à 258 voix sur 345, pour la future Europe à 27 membres. La Constitution pour l'Europe a opté pour le principe de la double majorité.