Comment bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?

« son métier.

Les représen­ tants du personnel, s'il y en a, doivent être consul­ tés, ainsi que la chambre des métiers compétente.

L'agrément, renouvelable, est délivré pour 5 ans .

• Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement écrit et établi en trois exem­ plaires.

Il doit indiquer la date du début d'apprentis­ sage, qui ne peut précéder de plus de 3 mois le début du cycle de CFA, ni être postérieure de plus de 2 mois au démanrage des cours.

Le contrat mentionne im­ pérativement sa durée qui varie de 1 à 3 ans selon la durée du cycle de forma­ tion.

Un contrat d'appren­ tissage est toujours un contrat à durée détermi­ née .

Le contrat est signé par l'employeur , d'une part, et soit par le jeune, soit par son représentant légal, d'autre part.

• Clauses facultatives: Le contrat peut compor­ ter une période d'essai mais ce n'est pas indispen­ sable puisqu'en tout état de cause il est possible de le rompre sans préavis, ni LA LOI ET VOUS indemnités pendant les deux premiers mois.

Le contrat peut également comporter une clause de non-concurrence.

• Statut de l'apprenti : Les apprentis sont des sa­ lariés à part entière.

A ce titre, les lois, règlements et conventions leur sont intégralement applicables.

Toutefois, du fait qu'ils ne sont pas entièrement pro­ ductifs pour l'entreprise, ils perçoivent un salaire qui, sauf convention collective particulière, est propor­ tionnel à l'âge et à l'année d'apprentissage.

Article L.117-1 du Code du travail: thodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de for­ mation.

L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.

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