Qu'est-ce qu'un contrat d'adaptation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
période sera comptabilisée
pour le calcul de son an
cienneté.
Au cours d'un
entretien
préalable avec le
jeune, l'employeur décrit
les modalités de la forma
tion,
le contenu de la for
mation dispensée, l'objec
tif poursuivi.
Il désignera le «tuteur» du
jeune, c'est-à-dire
laper
sonne expérimentée qui
sera chargée de l'assister et
de le suivre.
Tous ces éléments doi
vent être consignés dans
un document écrit annexé
au contrat.
Dès sa conclu-
sion, le contrat est déposé
par
l'employeur auprès de
la Direction départemen
tale du travail et de l'em
ploi (DOTE)
qui s'assurera
qu'il est bien conforme à
la loi.
Si dans le délai d'un mois
suivant
le dépôt, la DOTE
n'a émis aucune objection,
le contrat est validé.
• Statut et rémuné
ration : Le titulaire d'un
contrat d'adaptation est
salarié et perçoit au mini
mum le SMIC.
Si la convention collec
tive prévoit un salaire plus
LA LOI ET VOUS
élevé, l'employeur a le droit
de ne verser que
80 % de
ce salaire .
La formation est
assurée sur
le temps de
travail.
Sa durée ne peut
dépasser
200 heures.
Le
jeune ne peut pas effectuer
d'heures supplémentaires,
étant entendu que
les
heures de formation sont
considérées
comme des
heures travaillées.
A noter: contrairement à
une idée répandue,
le
contrat d'adaptation ne
donne droit,
en tant que
tel, à aucune exonération
de charges
sociales.
Article L~ 981.6 du Cooedu 'triavilii : sont dispensées dans le cadre de contrats à
durée indétenninée ou détenninée, en ap
plication de l'article
L.l22-2 du présent code .»
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