suite (droit de).
Publié le 10/12/2013
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suite (droit de). en matière de propriété intellectuelle, droit inaliénable conféré à l'auteur de participer au produit de toute vente, aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant, d'une oeuvre artistique. Le droit subsiste au profit des héritiers cinquante ans après la mort de l'artiste. Le tarif du droit est de 3 % du prix de chaque vente. Dans le droit immobilier, le droit de suite est le principe suivant lequel les privilèges ou hypothèques inscrits sur un bien restent attachés à celui-ci, dans quelque main qu'il se trouve.
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