CARRÉ DE MALBERG (1861-1935) Qu'est-ce que l'État de droit  ?

CARRÉ DE MALBERG (1861-1935) Qu'est-ce que l'État de droit  ? Par l'« État de droit » il faut entendre un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et moyens qui pourront être employés en vue de réaliser les buts étatiques : deux sortes de règles qui ont pour effet commun de limiter la puissance de l'État, en la subordonnant à l'ordre juridique qu'elles consacrent. Contribution à la théorie générale de l'État, Paris, Sirey, 1920 (réimprimé en 1962 par le CNRS), t. 1, p. 488-489.