Exemples de prix de vente d'appartements neufs ou anciens dans Paris et communes proches

« date d'effet du congé de l'allocation de loyer prévue à l'article 161 du Code de la amille et de l'Aide sociale.

(Semaine Juridique, édition notariale no 42 du 18 octobre 1974).

Travaux à entreprendre en copropriété Droits et obligations des copropriétaires - Dès lors que l'acquéreur de lots a été averti dès le premier acte sous-seing privé que son acquisition portait sur un immeuble en copro­ priété, il lui appartient avant d'entreprendre des travaux de se préoccuper de l'existence d'un règlement.

- Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes sont conformes à la destination de l'immeuble (Semaine Juridique n° 43 du 25 octobre 1974).

Refus de paiement pour travaux inexécutés Conformément à l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il ne peut se prévaloir de l'inexécution de travaux pour refuser le paie­ ment de loyers échus sans s'être adressé à la justice (Semaine Juridique n• 45-46 des 8-15 no­ vembre 1974).

Travaux d'amélioration des locaux loués : Opposition du locataire Le propriétaire de locaux d'habitation loués peut, sur le fondement de la loi n• 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'ha­ bitat, y entreprendre certains travaux.

L'article 2 de ce texte donne au locataire la possibilité de s'y opposer en saisissant sous peine d'être forclos, la juridiction compétente dans un délai de deux mois.

Cette forclusion, expressément invoquée dans les conclusions du bailleur, interdit, l'étude du fond du désaccord l'opposant au preneur (Se­ maine Juridique no 47-48 des 22-29 novem­ bre 1974).

Intérêt que présentent tous travaux si modestes fussent-ils entrepris en faveur d'une amélioration du confort de l'habitat A propos de l'installation d'une salle d'eau dans un local d'habitation régi par la loi du 1'•• septembre 1948 avec bail de six ans, la « Semaine Juridique » fait suivre par les obser­ vations reproduites ci-dessous l'indication par la Cour de cassation du rejet de pourvoi formê contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris : installation d'une salle d'eau par corn- partimentage d'une cuisine à l'aide d'une simple cloison à mi-hauteur séparant du reste le lavabo et l'installation de douche.

« Aux termes d'une récente statistique résul­ tant d'une enquête réalisée auprès de 9 000 mé­ nages habitant Paris ou sa banlieue et effectuée au cours du 4• trimestre 1973 par l'I.N.S.E.E.

et l'Institut d'urbanisme de la région pari­ sienne : - 37 % des personnes consultées vivent dans des logements trop étroits; - deux logements sur trois disposent du « confort minimum » : eau, W.-C., douche ou baignoire, mais : - 17 % ont l'eau seulement, - 11 % l'eau et les W.-C., mais pas d'instal- lations sanitaires, et 1,40 % n'ont même pas l'eau.

On conçoit ainsi tout l'intérêt que présentent encore aujourd'hui tous travaux, si modestes soient-ils, en faveur d'une amélioration des équi­ pements immobiliers (Semaine Juridique, édi­ tion notariale, n• 44 du 2 novembre 1974).

Economies d'énergie : limitation de la température de chauffage La loi n.

74-908 du 29 octobre 1974 (J.O.

du 31 octobre 1974) traite des économies d'énergie, rendues nécessaires par la crise pétrolière.

Elle a été suivie de nombreux textes d'application.

Entre autres, les limites supérieures de tempé­ ratures de chauffage ont été, en dehors des périodes d'inoccupation, fixées en moyenne à 20° c : - pour l'ensemble des pièces d'un logement; - pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

La température de chauffage ne peut dépasser 22 oc pour aucune pièce d'un logement, ni aucun local affecté à un usage autre que l'ha­ bitation.

Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux, d'une durée égale ou supérieure à vingt­ quatre heures consécutives, les limites de tem­ pérature moyenne de chauffage sont, pour l'en­ semble des pièces d'un logement et pour l'ensem­ ble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, fixés à : - 16 oc lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quarante-huit heures; - 8 oc lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures.. »