Le flottement du franc

« Nombre Revenu Imposable de parts (Quotient familial) (R) inférieur à 5 000 5 000 à 5 200 5 200 à 6 200 6 200 à 9 900 1 9 900 à 14 900 14 900 à 22 000 22 000 à 46 300 46 300 à 92 100 supérieur à 92 100 inférieur à 7 500 7 500 à 7 800 7800 à 9 300 9 300 à 14 800 1,5 14 800 à 22300 22 300 à 33 000 33 000 à 69 400 69 400 à 138 100 supérieur à 138 100 inférieur à 9900 9 900 à 10 400 10 400 à 12 500 12 500 à 19 800 2 19 800 à 29 800 29 800 à 44 000 44 000 à 92 600 !:12 600 à 184 200 ~upérieur à 184 200 inférieur à 12 400 12 400 à 13 000 13 000 à 15 600 15 600 à 24 700 2,5 24 700 à 37 200 37 200 à 55 000 55 000 à 115 800 115 800 à 230 300 supérieur à 230 300 D'autre part, l'unification progressive des limites d'exonération des non salariés et des salariés a été entreprise et le relèvement de cette limite a été porté de 8 300 à 10 000 F.

Enfin, l'abattement pour la fraction des salaires nets excédant 280 000 F après déduction des frais professionnels, a été réduit à 10 %.

En matière de taxation des plus-values, le taux de taxation des plus-values sur cession de droits sociaux a été porté de 8 à 15 %; le taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises a été élevé de 10 à 15 % et le délai d'étalement réduit de 10 à 5 ans.

D'autre part, le délai au-delà duquel les reventes d'im­ meubles sont exonérées a été allongé de 5 à 10 ans, sauf pour les résidences principales.

Enfin, la déductibilité des pertes résultant de Taux de Somme à l'impôt déduire (t) (c) 0 - 0,05 247 0,10 507 0,15 820 0,20 1 315 0,30 2 805 0,40 5 005 0,50 9 637 0,60 18 850 0 - 0,05 371 0,10 761 0,15 1 230 0,20 1972 0,30 4 207 0,40 7 507 0,50 14 456 0,60 28 275 0 - 0,05 495 0,10 1 015 0,15 1 640 0,20 2 630 0,30 5 610 0,40 10 010 0,50 19 275 0,60 37 700 0 - 0,05 619 0,10 1 269 0,15 2 050 0,20 3 287 0,30 7 012 0,40 12 512 0,50 24 094 0,60 47 125 profits aléatoires a été limitée aux profits de même nature.

En matière de droits de succession, l'exonéra­ tion des logements neufs a été supprimée.

Quant à l'abattement par part en ligne directe, il a été relevé de 100 000 F à 150 000 F.

Enfin, un abattement de 10 000 F par part s'appliquera aux collatéraux et aux « non parents ».

Il faut également signaler le relèvement à 33 1/3 % du taux de prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe autres que les obligations et sur les profits de construction, et le plafonnement à 20 000 F des sommes investies dans les engagements d'épar­ gne à long terme souscrits après le ter octo­ bre 1973.

Enfin, les droits de timbres fixes ont été, pour la plupart, relevés de 20 %.. »