Loi des finances

« 1 LOI DE FINANCES POUR 2018. SEMINAIRE D’IMPREGNATION. LES INNOVATIONS ET LEURS IMPLICATIONS.  IMPOTS SUR LES SOCIETES. TVA & DROITS D’ACCICES. IMPOTS SUR LE REVENUE DES PERSONNES PHYSIQUES. AUTRES IMPOTS & TAXES.  LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. ANIMATEURS Raphael TADIE, Expert Fiscal Alexis NGANTCHOU, Universitaire. Gabriel MEKONGO , Inspecteur des Impôt 2 INNOVATIONS MAJEURES RESUME EXECUTIF 3 Nature de l’Impôt ou de la Taxe IS Innovations 1.0 Exclusion des charges déductibles les pertes imputables aux dirigeants ou aux associés. (Impôt sur les Sociétés) & IRPP 2.

0 Consécration de la transmission automatique de la documentation relative aux prix de transfert par les grandes entreprises. 3.0 (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) 4.0 . Commentaires 1.0.

Sont ici visés, les vols, les détournement d'actifs directement ou indirectement imputables aux organes de gestion et à ses membres que leur responsabilité soit active ou par simple négligence. 2.0.

Cette disposition vise les entreprises de groupe, qui doivent déposer toute documentation justificative des prix intra-groupe pratiqués à la DGE au plus tard le 15 Mars. Transposition dans le dispositif national, des dispositions internationales en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. 3.0. Consécration du régime optionnel en matière d'acompte IR pour les entreprises des secteurs à marge dite administrée. 4.0. 5.0. Rehaussement du taux d'acompte de l'IR des adjudicataires de commandes publiques de montant inférieur à 5 millions. 6.0.

Simplification des formalités requises pour bénéficier du régime d'imposition allégé à Les transactions effectuées avec des sociétés installées dans des Etats dits "paradis fiscaux" ne sont pas déductibles des bénéfices imposable au Cameroun, ce indépendamment de l'existence ou non d'une convention fiscale. Toutefois, les achats de biens et marchandises restent déductibles. L'option ouverte à ces entreprises doit être exercée au plus tard le 31 janvier 2018.

Elle est reconduite tacitement d'année en année sauf renonciation expresse par le contribuable avant dans les mêmes formes et délais que ceux de l'exercice de l'option. 5.0.

Le taux est désormais de 5,5% indépendamment 4 l'IRPP des revenus exceptionnels. 7.0. Rationalisation du suivi des entreprises individuelles ayant plusieurs établissements éparpillés sur des territoires fiscaux différents. du régime fiscal de l'adjudicataire. 6.0.

L'autorisation préalable de l'administration n'est plus nécessaire, l'employeur à la demande de l'employé apprécie et applique la loi.

En retour, il doit déposer à l'administration avec la déclaration du mois les éléments constitutifs du dossier traiter. 7.0. 8.0. Clarification de la notion de profession libérale passible de la retenue à la source de l'AIR de5,5%. 8.0. TVA & Droits D'accises. Les entreprises individuelles doivent désormais souscrire dans chaque centre d'impôt abritant un de leurs établissements une déclaration ainsi qu'une déclaration récapitulative dans le centre principal, entendu comme celui dans lequel le chiffre d'affaires le plus élevé est réalisé. La patente se paye au centre du principal établissement. Voir liste en annexe. 9.0.

Voir annexe Mise à jour de la liste des équipements médicaux exonérés de TVA. 10.0.

Exonération de la TVA sur les intérêts 10.0.

Seuil maximal du prêt CFA 1 999 999. rémunérant les prêts accordés par leurs membres par les EMF de 1ère catégorie. 11.0.

Instauration d'un régime d'assujettissement 11.0.

L'option doit s'exercer au plus tard le 30 Janvier par simple correspondance adressée au chef de optionnel à la TVA. centre des impôts de rattachement.

L'option est valable annuellement. 9.0. 5 12.0. Instauration du droit d'accise spécifique sur les jeux de hasard et de divertissement. 12.0.

Les jeux visés sont ceux n'ont soumis à la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement. Notamment: Les loteries, les paris mutuels ou tout autre jeux de paris. 13.0.

Application du taux réduit du droit d'accises Le taux est de 25frs par unité de jeu ou de de 120 frs à tous les vins produits paris. localement. 13.0.

Cette disposition emporte obligation pour les entreprises vinicoles de mettre à la disposition de l'administration leur comptabilité analytique. 14.0.

Extension du champ des droits d'accises spécifiques à tous les emballages non 14.0.

Sont ici visées les importateurs et les producteurs locaux de produits conditionnés dans des emballages retournables. non retournables( ex: boîte de beurre en plastique, bouteille d'eau minérale, bidons...

etc.

) Le taux du droit d'accises spécifique est de 5frs par unité d'emballage mais de 15frs par unité d'emballage pour les emballages des boissons alcoolisées et gazeuses. 15.0. Non déductibilité de la TVA des pertes consécutives à une fraude ou à un détournement. 16.

Simplification de la procédure de remboursement des crédits TVA et renforcement des sanctions en cas de 15.0.

Cette disposition implique le reversement de la TVA initialement déduite sur l'actif détourné ou volé. 16.

Désormais la procédure de remboursement du crédit de TVA se veut simplifier dépendamment 6 fraudes. Droits d’enregistre ment (LHCEMAC) ( LNHCEMAC) de la catégorie du contribuable demandeur: - Les contribuables à risque faible sont remboursés, sans contrôle de validation préalable mais à posteriori; En cas de redressement du crédit remboursé, une pénalité de 150% y appliquée et le contribuable est déclassé. - les contribuables à risque moyen sont remboursés après contrôle de validation.

En cas de redressement portant sur le crédit remboursé, la pénalité est de 100%. - les contribuables à risque élevé sont remboursés après vérification générale de comptabilité. Toutefois leur crédit n'est remboursé qu'après règlement total des redressements mis à leur charge par la VG. 17.0.

Harmonisation du régime d'enregistrement 17.0.

La dérogation jadis appliquée sur aux de la commande publique. commandes publiques sur financement extérieurs est supprimée.

A compter du 1er Janvier 2018, les commandes publiques sont enregistrées aux droits proportionnels quelle qu'en soit leur source de financement. 18.0 .

Rallongement des délais d'exigibilité de la taxe foncière. 19.0.

Relèvement du tarif du droit de timbre d'aéroport sur les vols internationaux. 18.0.

Désormais la taxe foncière se paye jusqu'au 30juin de chaque année. 19.0.

Ces droits passent de 10 000 à 25 000 frs. 7 Livre des Procédures Fiscales 20.0.

Mise à jour des conditions d'inscription au 20.0 .

Le contribuable actif est celui qui est à jour de fichier des contribuables actifs de la DGI et ces obligations déclaratives. conditionnement de l'accomplissement des Tout contribuable défaillant sur trois mois opérations en douane à l'appartenance à ce successivement est sorti du fichier et n'y est fichier. réintégré que après régularisation intégrale de sa situation. NB.

Pour traiter avec un contribuable, il faut s'assurer de sa qualité fiscale en lui exigeant soit une attestation de non redevance, soit en consultant le portail web de la DGI ( www.impôts.cm) Par ailleurs, toute opération douanière est désormais conditionnée par l'inscription à ce fichier. Les personnes physiques sont dispensées de cette obligation pour leur besoins privés à l'importation.

( Disposition équivoque). 21.

Consécration législative de la réforme de paiement des impôts , droits et taxes en espèces auprès des guichets des banques. 21.

Le législateur consacre par la loi, l'interdiction de payer en espèce dans les centres d'impôts. Ainsi, en plus des contribuables de la DGE, des CIMES, des CSPLI qui doivent obligatoirement payer par virement, les autres contribuables doivent payer leurs impôts auprès des guichets des banques.

A cet effet, le contribuable doit se présenter au guichet d'une banque de son choix muni du titre de créance de l'Etat pour en faire le versement contre délivrance immédiate par la banque d'un reçu de versement et d'une 8 attestation de virement dans le souscompte:receveur des impôts assignataire de la recette. La quittance est délivrée par le receveur à réception du 22.0. Renforcement de la coopération titre de recette, du reçu de versement et de l'attestation impôts/douanes et encadrement des contrôle de virement. mixtes. NB: Les frais de délivrance de l'attestation sont à la charge du contribuable. 22.0. La DGI et la.... »