The Parliament Act (1911) Si un projet de loi de finances,
Publié le 05/04/2015
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The Parliament Act (1911) Si un projet de loi de finances, après avoir été adopté par la Chambre des communes et envoyé à la Chambre des lords au moins un mois avant la fin de la session parlementaire, est rejeté par la Chambre des lords sans amendement dans le mois qui suit sa réception, ce projet de loi sera présenté à Sa Majesté et deviendra une loi du Parlement une fois le consentement royal signifié, à moins que ...
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