La propriété industrielle

« De plus, les producteurs ont le droit de contrôler, même après une première commercialisation, la circulation de leurs disques ou vidêos, ~ travers la location notamment Ce monopole d'exploitation est de cinquante ans après la fixation sonore ou visuelle .

LEs ENTIEPRISES DE COMMUNICAnON AUDIOVISUEW Ce sont les radios, les chaînes de télévision et les services télématiques interactifs.

Elles détiennent le monopole d'exploitation de leurs programmes et doivent autoriser la première communication publique-:En -iiertu de ce monopole, elles peuvent interdire ~ un concurrent de reprendre leurs grilles de programmes .

Cependan~ le monopole ne concerne pas les retransmissions gratuites dans un lieu public.

Ainsi, un poste de radio ou de télévision dans un café est susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs sur les œuvres diffusées, mais pas au droit des entreprises de communication audiovisuelle sur leur programme.

Ce monopole est limité~ cinquante années après la première communication au public des programmes .

À une époque où la forme et l'aspect d'un produit contribuent fortement ~ son succès, les entreprises et les designers concernés ont la nécessité de protéger leurs créations .

Un dessin ou un modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un obje~ dont les caractéristiques peuvent résider dans la forme ou la texture, les motifs, les lignes ou bien encore la couleur .

les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et de l'artisanat : instruments techniques et médicaux.

montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc.

Pour être protégé, le dessin ou le modèle industriel ne doit pas être fonctionnel.

En elfe~ par sa nature , il est essentiellement esthétique et les caractéristiques techniques de l'objet ne sont pas protégées .

LE DOMAINE DE LA PIOTEmON Pour être protégé, le dessin ou le modèle industriel doit être enregistré et déposé .

le dépôt s'effectue au plan national auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (IN Pl), ou auprès le l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour un dépôt international.

Il s'agit 1~ d'une condition légale d'attribution de la protection.

Pour être admis ~ l'enregistrement le dessin ou le modèle doit être • nouveau • ou • original ».

!:exigence de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou un modèle identique ou très semblable ait existé auparavant Une fois le dessin ou le modèle enregistré, un certificat d'enregistrement est délivré .

LE MONOPOLE D'EXPLOITAnON C'est l'enregistrement d'un dessin ou modèle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation, véritable droit de propriété.

En principe, c'est le créateur qui est titulaire des droits, cependan~ lorsqu'un salarié réalise un dessin ou modèle dans l'exercice de ses fonctions ou sous les instructions de son employeur, les droits appartiennent à ce dernier.

Sans le consentement du • propriétaire », il sera impossible de fabriquer, offrir , mettre sur le marché , importer, exporter, utiliser un produit incorporant le dessin ou modèle à des fins commerciales .

les actes à titre privé, à des fins non commerciales ou à des fins d'enseignements , n'entrent pas dans le cadre du monopole d'exploitation et ne génèrent donc pas de droits pour leur auteur.

la durée du monopole est de cinq ans à compter de la date du dépô~ renouvelable par période de cinq ans, et ce pour un maximum de 25 ans.

lA CONTIEFAÇON Toute atteinte portée aux droits conférés par le dessin ou le modèle protégés est constitutive d'une contrefaçon .

les sanctions civiles consistent en l'allocation de dommages -intérêts, avec éventuellement remise des objets confisqués.

les sanctions pénales prévoient une peine de deux ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende .

les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales , les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) .

lEs CONDmONS D'DCnOI DE LA PROTEmON !:invention brevetable ne sera protégée qu'après son enregistrement.

le brevet d'Invention est délivré par l'IN Pl pour le brevet français.

Sur le plan international, le taux de progression le plus important en matière de dépôt de brevets a été enregistré en 2004 sur le continent asiatique (Japon, République de Corée et Chine).

le brevet garantit à son titulaire la prot«tiool tle l'hlwtltlotl.

le droit au brevet est conféré au premier déposant qui peut être une personne physique ou morale (société, association, etc.) .

En principe , le brevet appartient à l'Inventeur mais si l'invention est réalisée par un salarié, la loi distingue trois situations : r-------------i -si le salarié a créé dans le cadre de ..NCIMUI DOIIAINES DE D&0rs DES DESSINS n IIODàES EN-.

2761 2699 1965 1173 son contrat de travail qui prévoyait une mission inventive, c'est l'employeur qui est titulaire du brevet (le salarié ayant généralement droit à une prime prévue initialement dans le contrat) ; -si le salarié a créé une invention dans le cadre de son travail, avec les moyens de l'entreprise, mais sans que ce soit prévu initialement l'invention 1-----------""""'i appartient à l'employé , mais l'employeur peut revendiquer un droit le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique ~ un problème .

Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions .

l'INYENnON IIEVETAILE l'invention doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, avoir une utilité pratique susceptible d'application industrielle (l'objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tous genres d'Industries) et comporter un élément de llfHIVNIIfr O 'objet ne doit pas avoir été décrit dans un document accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet).

l'invention doit aussi impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier compte tenu de l'état de la technique dans ce domaine.

Enfin, sont exclues de la protection par brevet : les théories scientifiques, d'attribution dans un délai de quatre mois, moyennant • un juste prix » pour le salarié ; - enfin, si un salarié • invente » sans rapport avec son contrat de travail et l 'activité de son entreprise, l'Invention lui appartient Cette protection est octroyée pour une durée de 20 ans, durée pendant laquelle l'Invention ne peut être réalisée , utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet le titulaire peu~ en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d 'un commun accord .

Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet le monopole d'exploitation comporte des limites, notamment lorsque l'intérêt public est en jeu, dans le domaine de la santé publique ou de la défense nationale par exemple .

À l'expiration du breve~ l'invention entre dans le domaine public , c'est-~­ dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers.

LA CONTIEFAÇON la contrefaçon d 'un brevet est caractérisée lorsqu'il y a reproduction, exploitation non autorisée ou fourniture des moyens de contrefaire ce brevet Classemenl des principaux cNposanls de demandes de brMI5 pcMées par la voie llllionale .........

L'Oreal RenaUt Valéo Robert Bosch GMBH FranœT~ ............

516 483 339 323 Peugl!ot CilnJi!n aulomobile Principaux déposanls de marques déposées et~ par la voie 318 282 nationale : .........

........

............

t:Oréal llris1ol Myas squibb aJIIIIIIIIY Endemol clévelcJppel!m Al*lmobiles Peugl!ot Métropole Télévision 119 106 85 74 72 Concernant la reproduction à l'Identique d'un produit breveté, la situation ne pose guère de problème .

la reproduction partielle non autorisée d'une invention brevetée est plus difficile à sanctionner.

les tribunaux doivent chercher si la reproduction • en partie • constitue une contrefaçon (démarche de recherche des similitudes) .

Pour être qualifiée de contrefaçon, il n'est donc pas nécessaire que la reproduction soit identique ; la contrefaçon par équivalence sera sanctionnée , en cas d'identité des fonctions ou des procédés, même si la forme est différente .

C'est le propriétaire du brevet qui peut intenter l'action en contrefaçon .

la constatation des infractions peut résulter d'une saisie-contrefaçon ou d'une retenue douanière .

les sanctions sont l'allocation de dommages -intérêts , l'Interdiction de continuer la contrefaçon, la confiscation des objets .

LA MARQUE DE FABRIQUE , DE COMMERCE OU DE SERVICE Une marque est un slgft tllstitKtlf qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise .

Ce signe permet aux consommateurs de reconnaître et d'acheter un produit ou un service donné parce que la nature et la qualité de celui-. »