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AB INTESTAT, locution adverbiale latine.

Publié le 27/09/2015

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AB INTESTAT, locution adverbiale latine.  

DROIT.  Sans qu'il ait été fait de testament. 

—   [En parlant d'un défunt]  Mourir ab intestat. 

—   [En parlant des biens ou d'une partie des biens]  Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale. 

—   [En parlant de l'héritier ou des héritiers affecté(s) par cette succession]  Héritier ab intestat : 

Ø Art. 778. —  (...)

[note] 1. Les dispositions de l'article 778 s'appliquent au légataire universel comme à l'héritier ab intestat.

Code civil des Français (ou Code Napoléon) Petits codes Dalloz, 1962. 

Remarque : Dans ces deux derniers cas, ab intestat s'oppose à testamentaire. 

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