2 résultats pour "intestat"
- AB INTESTAT, locution adverbiale latine.
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Ab intatato
Intestat
Cette expression est encore utilisée dans les milieux juridiques pour
indiquer la succession d'un défunt qui n'a...
Ab intatato Intestat Cette expression est encore utilisée dans les milieux juridiques pour indiquer la succession d'un défunt qui n'a pas laissé de dispositions testamentaires valides, et auquel...