Définition: AMEUBLIR2, verbe transitif.

Définition: AMEUBLIR2, verbe transitif. DROIT CIVIL. Faire entrer dans la communauté conjugale, par une clause conventionnelle, un ou plusieurs immeubles qui seraient propres aux époux d'après le régime légal. Ameublir un domaine, un héritage : Ø 1506. L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé. Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. 1507... Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 277. DÉRIVÉS : Ameublissement, substantif masculin. DROIT CIVIL. Action d'ameublir un bien immeuble; résultat de cette action. Ameublissement déterminé, indéterminé; ameublissement général, particulier; clause d'ameublissement. « L'ameublissement est déterminé s'il porte sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés. Il se subdivise en ameublissement en propriété et en ameublissement en valeur suivant que les immeubles désignés entrent en communauté pour la totalité ou seulement pour une certaine valeur, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. L'ameublissement est indéterminé lorsqu'il porte sur les immeubles en général jusqu'à concurrence d'une certaine somme. » Nouveau répertoire de droit, Paris, Dalloz, tome 1, Communauté entre époux, 1962, § 349 STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : Ameublir. 8. Ameublissement. 11.